CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant AUTO OPTIONS COTE D'AZUR E.U.R.L, l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par AUTO OPTIONS COTE D'AZUR E.U.R.L tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d'option fixé. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AUTO OPTIONS COTE D'AZUR E.U.R.L, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les accessoires lorsqu'ils ont été abimés ou montés sur un véhicule. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Tout retour de marchandise nécessite une confirmation par écrit de notre part. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Dans le cadre des commandes réalisées par courrier, fax ou email à AUTO OPTIONS COTE D'AZUR E.U.R.L, les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles au sein de nos points de vente ainsi que chez les fournisseurs. Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de AUTO OPTIONS COTE D'AZUR E.U.R.L

La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…), au moment de la livraison. Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation de 2% ou plus du cours de la devise par rapport à l'euro définie le jour de l'offre sera répercutée le jour de la facturation. Tous les prix s'entendent nets en euros, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur.

Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans l'entrepôt du vendeur. Les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge de l'acheteur, s'il a mandaté un transporteur en son nom. La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison. De convention expresse, un cas de force majeure ou d'événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48h, même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre plusieurs semaines.

A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. L'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation lorsqu'il n'émet aucune réserve lors de la livraison de la marchandise. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis. L'acheteur doit permettre au vendeur d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur. L'acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de retour. Il faut à cette occasion que l'acheteur donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l'élément ou des éléments concernés, leur numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites. L'acheteur dispose de la garantie constructeur pour toute pièce défectueuse. L'acheteur fera figurer pour un retour la mention " SAV " et il fournira également une copie de la facture. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur. En aucun cas notre établissement ne pourra être tenu responsable de dommages corporels ou matériels de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit ou son utilisation défectueuse.

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur. L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l'acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l'acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fond de commerce par l'acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la représentation de la garantie. Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Pour toute commande par correspondance , le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur garantit l’acheteur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition.
Toutes détériorations esthétiques ou fonctionnelles résultant de vices cachés qui apparaîtrait à l’usage et dont l’acheteur n’aurait pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, sans restriction ni réserve. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables dans le cas où la pose demanderait l’intervention d’un carrossier professionnel, nos accessoires étant des éléments adaptables et n’étant pas des éléments de type origine constructeur. Aucun dédommagement ne pourrait être consenti pour toute facturation faite de la part d’un professionnel concernant la pose de quelque élément quel qu’il soit. La garantie est exclue pour toute détérioration provenant de l’usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques de la marchandise, telles que celles résultant d’une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc.) ou du fait de l’acheteur (transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci ont été effectués par l’acheteur ou un tiers, etc..). Dans toute hypothèse, l’acheteur devra rapporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison. En cas d’immobilisation du bien garanti d’une période au moins égale à 7 jours, la durée d’immobilisation viendra s’ajouter à celle de la garantie initialement prévue.

En cas de remboursement de marchandise, un chèque bancaire sera envoyer à l’acheteur dans un délai de 30 jours fin de mois.

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.